Conditions générales de vente

1 – PARTIES AU CONTRAT

Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale, ayant requis les compétences du Prestataire.

Le terme « Prestataire » désigne Nicolas Gaudin, Designer graphique indépendant.

Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

 

2 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

Le Client faisant appel aux services du Prestataire reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document et paraphera chaque page des Conditions générales de vente.

 

3 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

 

4 – ENGAGEMENTS DES PARTIES

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet de manière à permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Le Client

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

  • Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial ;
  • Remettre au Prestataire le bon de commande (devis et CGV) daté, signé et tamponné ;
  • Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne exécution du contrat et ce, dans les délais utiles et au format requis de façon à permettre sa bonne exploitation selon le support visé. Le client s’engage à fournir le contenu matériel et toutes les informations légales devant obligatoirement figurer sur les documents et créations.
  • Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis sus-évoqués. A défaut, seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
  • Régler dans les délais les sommes dues au Prestataire.
  • Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
    Le Prestataire
  • A sa demande expresse, le Prestataire pourra conseiller le client dans l’élaboration du cahier des charges.
  • Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
  • Le Prestataire s’engage à tenir régulièrement informé le Client quant à l’avancée du projet, notamment en soumettant des prototypes à validation ;
  • Pendant toute la durée de l’exécution du contrat objet des présentes, le Prestataire est soumis à une obligation de confidentialité portant sur toute information, élément ou document de toute nature, fourni par le Client ou auquel il a pu avoir accès dans le cadre de sa mission. Sauf autorisation expresse du Client, cette obligation de confidentialité s’étend au-delà du temps du contrat.

 

5 – FRAIS ANNEXES

Les éléments non compris dans l’offre faite au Client et acceptée par lui, et utilisés par le Prestataire avec l’accord préalable du Client, seront facturés en sus. Il pourra notamment s’agir de polices typographiques, de photographies et d’illustrations issues de banques d’images.

Sera également facturé en sus, le temps supplémentaire de réalisation qui serait généré par des demandes de modifications qui impliqueraient un remaniement du projet (corrections d’auteur).

Les frais liés aux déplacements nécessaires à la bonne exécution du contrat seront facturés au Client.

 

6 – BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

Les travaux de création ne pourront débuter qu’après réception par le Prestataire de l’intégralité des éléments suivants :

  • Devis et CGV signés par le Client
  • Eléments documentaires graphiques et textuels
  • Règlement d’un acompte de 30% du montant estimé de la mission figurant sur le devis.

 

7 – VALIDATIONS

7-1  – Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé.

7-2  – À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

 

 8 – FACTURE ET RÈGLEMENT

Sauf délai de paiement supplémentaire expressément accordé par le Prestataire, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Nicolas Gaudin.

En cas de retard, des pénalités d’un montant de 20% du total de la facture par jour de retard seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi.

A défaut de paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

 

9 – ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE

En cas de rupture du contrat avant terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

 

10 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

 

11 – LA FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure. Le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

 

12 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents du domicile du Prestataire, à qui elles attribuent expressément juridiction.

 

13 – PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS

La totalité de la production et des droits s’y rapportant demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client. Le Client deviendra propriétaire de la production et des droits cédés à compter du règlement final de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document pourra être demandé.

 

14 – PRINCIPES DE CESSION

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

 

15 – DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale doit faire l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits sera réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au Client d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Prestataire au titre du projet, seront entièrement et exclusivement cédés au Client, et ce, pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

 

16 – COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Réalisé par Nicolas Gaudin » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.nicolas-gaudin.fr).

 

17 – DROIT DE PUBLICITÉ

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc) et lors de démarchages de prospection commerciale.